Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS Animoz Factory au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 2 impasse des marronniers, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 832282974, ci-après dénommée "Animoz Factory" et gérant le site www.petitstrucsetjolieschoses.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.petitstrucsetjolieschoses.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Animoz Factory et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.petitstrucsetjolieschoses.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.petitstrucsetjolieschoses.fr est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société Animoz Factory conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation, ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.petitstrucsetjolieschoses.fr de la société Animoz Factory dans la limite des stocks disponibles. La société Animoz Factory se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, dimensions, utilisation...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Animoz Factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison sont calculés dans le panier, en fonction du poids de la totalité des produits achetés.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.petitstrucsetjolieschoses.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Animoz Factory propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Passer au paiement ». L'acheteur est alors redirigé vers l'interface sécurisée STRIPE, afin de régler sa commande soit par ApplePay, soit par GooglePay, soit par carte bancaire en renseignant ses données en toute sécurité. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Animoz Factory communiquera alors à l'acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 5. Réserve de propriété

La société Animoz Factory conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue : France métropolitaine. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, ou lettre suivie selon les articles. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Animoz Factory pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L'acheteur doit parallèlement en informer la société Animoz Factory, soit par courrier électronique à l'adresse serviceclient@petitstrucsetjolieschoses.fr, en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, la(les) référence(s) du(des) produit(s) concerné(s), et une copie de la réclamation faite auprès du transporteur ; soit via le formulaire prévu à cet effet sur le site www.petitstrucsetjolieschoses.fr, dans la rubrique « Nous contacter ».

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. L'acheteur devra au préalable en avertir la société Animoz Factory par une déclaration dénuée d'ambiguité, soit par courrier électronique à l'adresse serviceclient@petitstrucsetjolieschoses.fr, en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, et la(les) référence(s) du(des) produit(s) concerné(s) ; soit via le formulaire prévu à cet effet sur le site www.petitstrucsetjolieschoses.fr, dans la rubrique « Nous contacter ». Les produits doivent être retournés en parfait état, complets, dans leur emballage d'origine. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation, ni pour les produits impropres à une nouvelle commercialisation (produits endommagés, utilisés, portés, modifiés, lavés, parfumés…). Les frais et risques de retour sont à la charge de l'acheteur, à qui il appartient de conserver la preuve du retour et d'assurer les produits selon leur valeur. A réception du colis par Animoz Factory, et après vérification de la conformité des produits renvoyés, l'acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze jours ouvrables.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Animoz Factory bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. Dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". Aux termes de l'article L.217-5 du code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En vertu de l'article L.217-12 du code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »  L'acheteur peut également se prévaloir des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil qui énoncent les règles relatives à la garantie des vices cachés. Il est ainsi rappelé: Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 1648. al.1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'acheteur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. ll est bien entendu que l'usure normale ou un mésusage des produits n'entrent pas dans le cadre de ces garanties. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Animoz Factory qui l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par courrier électronique à l'adresse serviceclient@petitstrucsetjolieschoses.fr, en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, et la(les) référence(s) du(des) produit(s) concerné(s) ; soit via le formulaire prévu à cet effet sur le site www.petitstrucsetjolieschoses.fr, dans la rubrique « Nous contacter ». Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine. A réception du colis par Animoz Factory, si la réclamation de non-conformité du produit est jugée recevable, l'acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze jours ouvrables. Les frais de retour seront également pris en charge par Animoz Factory, à hauteur de la grille tarifaire La Poste Colissimo en vigueur.

Article 9. Responsabilité

La société Animoz Factory dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.petitstrucsetjolieschoses.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Animoz Factory. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Animoz Factory s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du siège de la société Animoz Factory.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges ou contentieux sont de la compétence des tribunaux français.